Demande de remboursement d’un PV

Description

Demande de remboursement d’un PV

Ce modèle concerne une amende ou un procès-verbal : demande de remboursement d’un PV.

Ce que dit la loi

La contestation s’adresse à l’officier du ministère public dans le délai indiqué sur l’avis ; joignez les justificatifs (véhicule vendu/volé, erreur).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.