Déspécialisation plénière – Demande du locataire

Description

Déspécialisation plénière : demande du locataire

Ce modèle permet au preneur de demander à exercer une activité différente de celle du bail commercial.

À jour de la loi

Déspécialisation plénière (articles L. 145-48 et suivants) : demande motivée, réponse du bailleur sous trois mois, révision possible du loyer.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.