Description
Le propriétaire d’un local commercial qui reçoit de son locataire une demande de changement totale de l’activité exercée et qui désire accepter ce changement peut souhaiter limiter son accord à certaines activités. C’est l’objet du modèle proposé.
Ce modèle (3ème édition) est assorti de son mode d’emploi (au format PDF) qui comprend d’une part l’exposé des principales notions à connaître en matière de changement d’activité, et d’autre part toutes les règles de forme (délais, formules obligatoires) et de fond (motivation du refus, exemple de jurisprudence) qui sont applicables en la matière.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence actualisée en décembre 2009 a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)
