Déspécialisation restreinte – Contestation du bailleur suite à une demande de déspécialisation restreinte par son locataire

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
La Déspécialisation est une faculté qui permet aux locataires de changer la destination initiale du bail.

Catégorie :

Description

Le locataire d’un bail commercial peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités supplémentaires à celles prévues au bail et étant directement en rapport avec l’activité initialement prévue à condition que ces activités soient compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier.

Ce modèle  concerne la réponse négative du bailleur à la demande de déspécialisation restreinte de son locataireLe propriétaire qui ne répond pas après un certain délai ne pourra plus s’opposer au changement d’activité.
Le bailleur peut contester le  caractère connexe ou complémentaire de l’activité envisagée.

Ce modèle (3ème édition) est assorti de son mode d’emploi (au format PDF) qui comprend d’une part l’exposé des principales notions à connaître en matière de changement d’activité, et d’autre part une liste des activités reconnues connexes pour 33 domaines d’activités. Enfin le mode d’emploi précise toutes les règles de forme (délais, formules obligatoires) et de fond (motivation du refus, exemple de jurisprudence) qui sont applicables en la matière.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence actualisée en décembre 2009 a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)

Plan du modèle

Identité du bailleur
Identié du locataire
Refus de la demande de déspécialisation restreinte
Motivation : contestation du caractère connexe ou complémentaire de l’activité envisagée
Formule de politesse
Signature

Plan du mode d'emploi

Définition
Modalités de la demande
La déspécialisation restreinte
La déspécialisation plénière
Les textes