Déspécialisation plénière – Réponse positive partielle du propriétaire suite à demande du locataire

Description

Déspécialisation plénière : réponse partielle du bailleur

Ce modèle permet au bailleur d’accepter une partie seulement des nouvelles activités demandées.

À jour de la loi

Accord partiel ; le loyer peut être révisé pour les activités autorisées (article L. 145-50).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.