Description
Le locataire d’un bail commercial peut, sur sa demande, être autorisé par le bailleur à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail et sans aucun rapport avec l’activité initialement prévue, à condition que ces activités soient compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier.
A peine de nullité cette demande doit être formée dans des conditions très précises.
Le propriétaire qui ne répond pas après un certain délai ne pourra plus s’opposer au changement d’activité.
Ce modèle (3ème édition) concerne une demande de déspécialisation plénière. Il est assorti de son mode d’emploi (au format PDF) qui comprend d’une part l’exposé des principales notions à connaître en matière de changement d’activité, et d’autre part toutes les règles de forme (délais, formules obligatoires) et de fond (motivation du refus, exemple de jurisprudence) qui sont applicables en la matière.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence actualisée en décembre 2009 a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)
