15,00 € TTC
Déspécialisation restreinte : contestation du bailleur : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet au bailleur de contester le caractère connexe des activités adjointes.
Contestation dans le délai de deux mois (article L. 145-47).
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Identité du bailleur
Identié du locataire
Refus de la demande de déspécialisation restreinte
Motivation : contestation du caractère connexe ou complémentaire de l’activité envisagée
Formule de politesse
Signature
Définition
Modalités de la demande
La déspécialisation restreinte
La déspécialisation plénière
Les textes
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Avis
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