Description
Pack mise en demeure & recouvrement
Ce pack réunit les documents pour récupérer une somme due ou faire exécuter un contrat, du rappel amiable à l’action en justice : relance, mise en demeure et requête en injonction de payer.
Ce que contient le pack
- Lettre de relance amiable
- Mise en demeure de payer
- Mise en demeure d’exécuter (travaux, livraison)
- Requête en injonction de payer + notice
Ce que dit la loi
La mise en demeure fait courir les intérêts de retard (article 1344-1 du Code civil) et conditionne l’exécution forcée ou la résolution du contrat (articles 1217 et suivants). Faute de paiement, le créancier peut saisir le juge par une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèles types fournis à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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