Description
Pacte d’actionnaires (SAS)
Pacte adapté à la SAS et aux tours de financement, entre fondateurs et investisseurs.
Ce que couvre le modèle
- Gouvernance et droits d’information
- Liquidité et clauses de sortie (tag, drag)
- Préemption, inaliénabilité, anti-dilution
- Non-concurrence, durée, confidentialité
Ce que dit la loi
Le pacte complète les statuts sans y déroger et reste confidentiel ; en cas de contradiction, les statuts prévalent à l’égard des tiers.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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