Vendre ses parts, arrêter l’activité ou fermer définitivement une société civile immobilière obéit à des règles précises. Trois situations différentes qu’il ne faut pas confondre. Le point pour agir sans erreur.
Céder ses parts de SCI
Un associé peut vendre ses parts, mais la cession à un tiers exige en principe l’agrément des autres associés, dans les conditions fixées par les statuts. La cession se constate par un acte écrit, doit être signifiée à la société et enregistrée auprès de l’administration fiscale. Des droits d’enregistrement s’appliquent, plus élevés lorsque l’actif de la SCI est à prépondérance immobilière.
Dissoudre la société
La dissolution résulte d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (ou d’une cause prévue par les statuts ou la loi). Les associés nomment un liquidateur, et la décision fait l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales.
Liquider puis radier
Le liquidateur réalise l’actif, règle les dettes, puis établit les comptes de liquidation. Le solde, boni ou mali, est réparti entre les associés. La clôture de la liquidation est votée, publiée, puis la société est radiée du registre du commerce et des sociétés. Elle disparaît alors juridiquement.
Anticiper la fiscalité
Cession comme liquidation peuvent générer une imposition (plus-values, boni de liquidation). Mieux vaut chiffrer l’opération en amont pour éviter les mauvaises surprises.
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