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Recouvrement de créance – Assignation en redressement judiciaire

20,00 € TTC

Recouvrement : assignation en redressement judiciaire : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.

Révisé le 19 août 2026

UGS : co-lt-rc-arj Catégorie :

Description

Aperçu du modèle

Recouvrement : assignation en redressement judiciaire

Ce modèle permet à un créancier de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire contre un débiteur en cessation des paiements.

À jour de la loi

Assignation fondée sur la cessation des paiements du débiteur (article L. 631-5 du Code de commerce).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.

Plan du modèle

Identité du créancier demandeur de l’assignation
Identité de l’huissier de justice
Identité de l’entreprise à redresser
Date et heure de la comparution devant le Tribunal compétent
Mention obligatoire en matière d’assignation
Enoncé de la demande
Par ces motifs
Pièces visées à l’appui de l’assignation

Avis

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