Recouvrement de créance – Mise en demeure de payer

Description

Recouvrement : mise en demeure de payer

Ce modèle met le débiteur en demeure de régler une créance échue avant toute procédure.

À jour de la loi

Mise en demeure au sens de l’article 1344 du Code civil, point de départ des intérêts de retard et préalable au recouvrement judiciaire.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.