Description
Recouvrement : requête en relevé de forclusion
Ce modèle permet au créancier hors délai de demander à être relevé de la forclusion pour déclarer sa créance.
À jour de la loi
Relevé de forclusion demandé au juge-commissaire lorsque la défaillance n’est pas imputable au créancier (article L. 622-26 du Code de commerce).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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