Pack Fixation pension, droit visite et hébergement

Description

Fixation de la pension, du droit de visite et d’hébergement

Ce pack permet de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer la pension et le droit de visite et d’hébergement.

À jour de la loi

Décisions prises dans l’intérêt de l’enfant par le juge aux affaires familiales (articles 373-2 et suivants du Code civil).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.