Pack Fixation pension, droit visite et hébergement

170,00  119,00  TTC

A qui est destiné ce pack ?
Vous avez un ou plusieurs enfants et vous n’êtes pas mariés. Vous souhaitez faire fixer et réglementer par le juge aux affaires familiales le/les droits de visite et d’hébergement au bénéfice de l’autre parent ainsi que la pension alimentaire.

Pack Fixation de Pension Alimentaire Droit de Visite et d'Hébergement : mode d'emploi

0,00  TTC

Guide de la pension alimentaire et du droit de visite et d'hébergement (enfant naturel)

A qui est destiné ce modèle ?
Vous êtes non marié et séparé, vous avez un ou des enfants, vous souhaitez que les questions de la pension alimentaire et du droit de visite et d’hébergement sur vos enfants soient réglementées en même temps par le juge.

20,00  14,00  TTC

Requête

A qui est destiné ce modèle ?
Cette requête est l'acte qui introduit votre demande au Tribunal et vous permettra de remplir facilement cette formalité.

20,00  14,00  TTC

Courrier communication pièces à l'adversaire

A qui est destiné ce modèle ?
Vous devez communiquer vos pièces et vos arguments à l'adversaire, c'est la loi qui vous y oblige !

15,00  10,50  TTC

Courrier au juge demande de report de l'affaire

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux personnes qui souhaitent demander le report de leur audience au juge.

15,00  10,50  TTC

Courrier adversaire demande de report

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux personnes qui souhaitent informer la partie adverse du report de l'affaire.

15,00  10,50  TTC

Courrier à l'huissier

A qui est destiné ce modèle ?
Une décision a été rendue. Vous devez maintenant procéder à sa signification.

15,00  10,50  TTC

Lettre à la cour d'appel certificat de non appel

A qui est destiné ce modèle ?
Le certificat de non appel est essentiel pour la suite de vos démarches, vous devez impérativement le demander au plus vite.

15,00  10,50  TTC

Plainte au procureur pour non présentation d'enfant

A qui est destiné ce modèle ?
L’autre parent ne respecte pas vos droits vis à vis de votre enfant : il ne le présente pas lors de l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement ou ne le ramène pas à votre domicile à la fin de l’exercice de ce droit.

20,00  14,00  TTC

Requête au JAF aux fins d'interdiction de sortie de l'enfant du territoire national

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle concerne les parents non mariés et séparés dont l’un d’entre eux est amené de par ses origines ou ses attaches familiales ou professionnelles à quitter régulièrement le territoire national.

20,00  14,00  TTC

Courrier au débiteur pour le calcul de la pension alimentaire indexée

A qui est destiné ce modèle ?
Il appartient au débiteur de réévaluer chaque année le montant de la pension alimentaire dû.

15,00  10,50  TTC
Catégorie :

Description

Ce pack contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de solliciter du Juge aux affaires familiales la réglementation de ces droits.

Ce pack vous guide durant toutes les étapes de la procédure et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin pour faire valoir vos droits.
(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).

Nombre de pages du Pack : 26 pages (A4)