Description
Recouvrement de pension alimentaire
Ce pack réunit les voies pour recouvrer une pension alimentaire impayée.
À jour de la loi
Recouvrement en principe via l’ARIPA (intermédiation financière CAF/MSA) depuis 2021-2023, jusqu’à 24 mois d’arriérés.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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