Protocole d’accord concernant les enfants de couple séparé

Description

Protocole d’accord concernant les enfants

Ce modèle organise à l’amiable la vie des enfants de parents séparés.

À jour de la loi

Accord homologable par le juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire (articles 371-1 et suivants du Code civil).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.