Recherche de contrat d’assurance vie – Lettre à l’AGIRA

10,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux héritiers recherchant l’existence d’un contrat d’assurance vie souscrit à leur profit.

UGS : 1bb98b4a5cc1 Catégorie :

Description

Le nombre de contrats non réclamés étant très important le législateur est intervenu pour faciliter la recherche des bénéficiaires (certains chiffres considérables ont été avancés : Le rapport parlementaire indique que le montant des assurances non réclamées est estimé à 950 millions d’euros du côté des assureurs et à 4 milliards d’euro du côté des associations).
Ainsi la Loi du 17 décembre 2007 n°2007-1775 sur la recherche des bénéficiaires des contrat d’assurance sur la vie et non réclamés et garantissant les droits des assurés permet en théorie :
–    de retrouver les bénéficiaires des contrats d’assurance vie qui n’ont pas réclamés leurs droits
–    de sécuriser le mécanisme de l’acceptation (révocation du bénéficiaire acceptant impossible sans son accord)

Toute personne peut  interroger l’AGIRA afin de savoir s’il existe une assurance vie à son profit. 

Nombre de pages du modèle : 1 pages (A4)

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Plan du modèle

Identité des parties
Demande de recherche
Justificatifs