15,00 € TTC
Recours contre un jugement (tutelle ou mainlevée) : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet de faire appel d’un jugement en matière de tutelle.
Compétence du juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) ; appel devant la cour d’appel.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Etat civil complet du requérant + indication de son lien de parenté ou sa qualité
Identité complète de la personne à protéger
Exposé des motifs du recours
Date
Signature du requérant
Pièces jointes
A qui est destiné ce modèle ?
Quels sont les renseignements à fournir au Juge?
Dans quels cas doit-on avoir recours à une mesure de protection ?
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
Qu’est-ce que la curatelle ?
Qu’est-ce que la tutelle ?
Qu’est-ce que la tutelle aux prestations sociales ?
Qui peut faire la demande ?
Pour qui faire la demande ?
Que doit-on demander ?
A qui doit on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être formulée ?
Quelle est la procédure devant le juge ?
Qu’est ce qu’un mandat de protection future ?
Quels sont les recours ?
LES TEXTES
Seuls les clients connectés ayant acheté ce produit ont la possibilité de laisser un avis.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.