Acte de cession d’actions (SAS)

Description

Acte de cession d’actions (SAS)

Ce modèle formalise la cession d’actions d’une SAS, avec ordre de mouvement.

Ce que couvre le modèle

• Actions cédées, prix et paiement
• Agrément et droit de préemption
• Ordre de mouvement et inscription en compte
• Garanties et formalités (enregistrement 0,1 %)

Ce que dit la loi

La cession s’opère par inscription au registre des mouvements de titres ; elle est enregistrée (formulaire Cerfa n° 2759, droit de 0,1 %). Un agrément statutaire peut s’appliquer.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.