Convention de compte courant d’associé

Description

Convention de compte courant d’associé

Ce modèle encadre une avance de fonds d’un associé à sa société en compte courant.

Ce que couvre le modèle

• Montant et modalités de versement
• Rémunération (intérêts) et plafond déductible
• Remboursement et blocage éventuel
• Fiscalité, durée

Ce que dit la loi

Les intérêts sont déductibles dans la limite du taux de l’article 39-1-3° du Code général des impôts. Sauf blocage convenu, le compte courant est remboursable à première demande.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.