Demande d’ouverture d’un compte bancaire pour une société en cours de formation

Description

Ouverture d’un compte pour une société en formation

Ce modèle sollicite l’ouverture d’un compte au nom de la société en formation et le dépôt du capital social.

À jour de la loi

Le dépôt du capital donne lieu à une attestation de dépôt des fonds nécessaire à l’immatriculation au RCS via le guichet unique de l’INPI.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.