Ce guide aide à créer son entreprise : choisir le statut (EI, EURL, SARL, SASU, SCI), accomplir les formalités et déclarer l’activité.
À jour de la loi
À jour du guichet unique électronique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé les centres de formalités des entreprises depuis 2023, et du statut unique d’entrepreneur individuel.
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Plan du guide
NOTIONS SUR LES SOCIETES ET L’EXERCICE D’ENTREPRENEUR INDEPENDANT Définition de la sociéte – caractère civil ou commercial
– la société civile
– la société commerciale
L’entrepreneur individuel
LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES COMMERCIALES
La société en nom collectif (SNC)
La société en commandite simple (SCS)
La société en commandite par actions (SCA)
La société à responsabilité limitée (SARL – dont l’EURL est une forme)
La société anonyme (SA)
La société par actions simplifiée (SAS – dont la SASU est une forme)
LES ACTIVITES RESERVEES A CERTAINES FORMES DE SOCIETES
LES ACTIVITES REGLEMENTEES
LA MICRO ENTREPRISE Immatriculation
Fiscalité et charges sociales
Comptabilité
LA DOMICILIATION DE L’ENTREPRISE
Au domicile du créateur
– La domiciliation de l’entreprise individuelle
– La domiciliation de la société commerciale
Le bail commercial – professionnel – mixte – de courte durée –
LA DEDUCTION DES FRAIS DE CREATION D’ENTREPRISE Les frais déductibles
Le régime du réel
Les frais avancés par les associés
La TVA
Le cas de la micro entreprise
LA SITUATION DU SALARIE CREATEUR D’ENTREPRISE Le portage salarial
Le multisalariat
Le télétravail
Les congés
– Le congé création d’entreprise
– Le congé sabbatique et la création d’entreprise
– Le congé maternité et la création d’entreprise
– Le congé parental et la création d’entreprise
– Le compte épargne temps et la création d’entreprise
Le temps partiel
La clause de non concurrence
– Définition
– Conditions de validité
– La sanction du non respect de la clause de non concurrence
– La fiscalité de la clause de non concurrence
LE STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT D’ENTREPRISE Régime des salariés
Régime des travailleurs indépendants ou travailleurs non salariés (TNS)
LE REGIME FISCAL L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés
L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu
La taxe sur la valeur ajoutée
La taxe professionnelle
La taxe d’habitation
La taxe sur les salaires
LE STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR Le conjoint collaborateur (non salarié)
Le conjoint salarié
Le conjoint associé
LES REGIMES MATRIMONIAUX Les différents régimes
– Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
– La participation aux acquêts
– La séparation de biens
– La communauté universelle
Les effets
– Conséquence du régime matrimonial sur la création d’entreprise
– Conséquence du régime matrimonial sur la responsabilité du conjoint en cas de difficultés de l’entreprise
TEXTE DE LOI
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