Description
Plus de 170.000 affaires sont jugées chaque année en France par les conseils des prud’hommes. Employeurs et salariés sont ainsi concernés. Bien que l’idée d’une procédure fasse peur, un plaideur qui connaît ses droits se défendra mieux. Devant les prud’hommes chacun peut en effet se présenter seul pour défendre personnellement son dossier. Celui qui connaîtra les règles de fonctionnement de cette juridiction ainsi qu’un minimum des principes du droit du travail sera d’autant plus à l’aise pour mettre tous les atouts de son côté.
Jurimodel vous propose un guide pratique, qui aborde les principales questions que se posent salariés ou employeurs avant de se rendre aux prud’hommes : Comment fonctionnent les conseils des prud’hommes, combien coûte la procédure, puis-je me faire représenter, comment et par qui ?, Que peut –on demander exactement devant le conseil de prud’homme, quels sont les justificatifs que doit contenir mon dossier, quelles sont les sommes qui peuvent être réclamées en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, licenciement économique, ou non respect de la procédure ? Quels sont les documents sociaux dont le conseil peut exiger la remise ? Quelles sont les demandes qu’un employeur peut former contre son salarié ?Comment déposer ma demande ? Comment se déroule l’audience ? Qu’est ce qu’un référé ? Que faire une fois le jugement rendu, comment faire appel… ? etc.
Ce guide complet est destiné à vous guider dans vos démarches et vous fournir la réponse à vos interrogations.
Ce guide est conforme à la législation en vigueur
Nombre de pages du modèle : 22 pages (A4)
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Plan du guide
« Défendre ses droits aux prud’hommes »
Le conseil des Prud’hommes : qu’est-ce que c’est ?
Le secrétariat-greffe
Les sections du conseil des prud’hommes
Une seule formation de référé par conseil des prud’hommes.
En résumé
Seul, assisté ou représenté combien ça coûte ?
Coût de la procédure en elle-même
Coût de la défense :
Ma présence est-elle obligatoire devant le Conseil des prud’hommes ?
La compétence du conseil des Prud’hommes
La compétence d’attribution : Quand le conseil est-il compétent pour trancher votre litige ?
La compétence territoriale : Article R517-2 du Code du travail. Où porter son litige ?
Que demander devant le Conseil des Prud’hommes ?
Méthodologie :
Documents de fin de contrat
Le non-respect de la procédure de licenciement
Contestation d’un licenciement pour motif personnel.
Contestation d’un licenciement pour motif économique
Pas obligé d’être licencié pour saisir le conseil des prud’hommes
Les demandes de l’employeur
La procédure devant le conseil des Prud’hommes
La demande.
Comment la faire ?
Quels éléments cette demande doit contenir ?
Et l’employeur ?
Attention à la prescription !
Principe de l’unicité de l’instance : Un contrat de travail une seule procédure autorisée !
La convocation
Comment la faire ?
Quels éléments cette demande doit contenir ?
Et l’employeur ?
Attention à la prescription !
Devant le Tribunal
L’oralité des débats et le principe du contradictoire
Le bureau de conciliation
Le bureau de jugement
Avant l’audience de plaidoiries :
Les éléments de preuve :
La communication des pièces :
La communication des moyens de droit et de fait :
À l’audience :
Prononcé et notification
Le jugement :
Exécution du jugement :
Lorsque l’exécution provisoire est de droit
L’action en référé
Quand saisir la juridiction des référés ?
Comment saisir la juridiction des référés ?
Comment cela se passe-t-il ?
Exécution des jugements
Délai d’appel :
Les voies de recours contre le jugement
Délais d’appel
Lorsque l’appel n’est pas possible
Spécificités procédurales des licenciements pour motifs économiques
