Contrat de bail – Colocation Meublée

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse à ceux qui veulent signer un bail en colocation pour un appartement meublé. Le bail contentant une clause de solidarité entre les locataires il est donc favorable aux bailleurs.

Catégorie :

Description

Ce nouveau modèle de bail en colocation meublée contient une clause de solidarité entre les colocataires ce qui implique chaque colocataire est responsable de l’intégralité du loyer et des charges et qu’en cas de départ d’un des colocataires ou en cas de substitution de colocataire le bailleur aura le choix entre la poursuite du bail ou sa résiliation pour rupture de la solidarité.

Ce modèle est favorable aux bailleurs.

Le bail est rédigé spécialement pour les appartements résidence principale des locataires. La durée du bail est d’1 an minimum et 9 mois pour les étudiants.

Il est à jour des dernières lois :  7 décembre 2010 n°2010-1488 qui a modifié les charges récupérables, Décret et arrêté du 23 novembre 2009 sur la participation du locataire aux travaux d’économie d’énergie lois Borloo 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2007-290 du 5 mars 2007 et loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat.

Le modèle est à jour de la loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL qui renforce la protection du locataire et celle du 5 mars 2007 sur le logement opposable : obligation d’information du bailleur sur la réception de la télévision dans l’immeuble loué, obligation du bailleur de livrer un logement décent, clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de performance technique, constat de risque d’exposition au plomb…etc.

Vous trouverez également un modèle d’inventaire à personnaliser en fonction des élements meublant votre logement. Cet inventaire est à joindre au contrat de bail.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 9 documents.

Liste des documents fournis

 un lisez moi en premier
     – Un bail type, document au format RTF, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte (PC ou MAC) suivant vos besoins
     – Un mode d’emploi pour vous aider à remplir votre bail meublé
     – Les 2 textes des décrets 87-712 et 87-713 sur les travaux et charges récupérables
     – Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format RTF
     – Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
     – Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF
     – Un modèle d’inventaire au format RTF à personnaliser en fonction de votre logement

Plan du modèle de bail

Identité des parties
Loi applicable et solidarité des colocataires
     1 Textes de référence
     2 Solidarité des colocataires
     3 Compte commun – désignation du représentant des colocataires
     4 Substitution de colocataires
CONDITIONS PARTICULIERES
Désignation des biens
Destination du bail
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Cautionnement
Information du locataire (risques naturels, technologiques et catastrophes naturelles)
Diagnostics techniques 
CONDITIONS GENERALES
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du bail
Résiliation du bail
Charges récupérables
Logement décent
Modification des lieux
Obligations du bailleur
Obligations des locataires
Solidarité et indivisibilité
Cautionnement
Diagnostics techniques
Tolérance
Rémunération des intermédiaires
Élection de domiciles
Pièces jointes en annexes
Signatures

Plan du mode d'emploi

Notions de base
Qu’est ce qu’une location meublée ?
   L’intérêt d’une location meublée
   Quel type de logement peut-il être meublé ?
   Faut-il obtenir une autorisation préalable ?
   Quels meubles doivent garnir le local ?
   Régime juridique et loi applicable
   Qu’est ce qu’une résidence principale ?
Les diagnostics techniques et les obligations d’information
   Information sur la réception de la télévision
   Plan d’exposition au bruit des aérodromes
   Diagnostic de performance énergétique – DPE
   Constat de risque d’exposition au plomb
   Risques naturels ou technologiques majeurs
Clauses interdites
Charges récupérables
Notion de logement décent
L’indexation des loyers
La législation sur les piscines privées
Textes de loi