Contrat de bail en colocation AVEC clause de solidarité LOI ALUR

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux bailleurs et aux colocataires qui souhaitent conclure un contrat de colocation pour un appartement ou une villa. Il est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Catégorie :

Description

Ce modèle est à jour DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014 et du décret 2015-587 du 29 mai 2015 et l’arrêté du 29 mai 2015.

De nouvelles dispositions régissent désormais les colocations depuis la loi dite Alur du 24 mar 2014.

Clause de solidarité, congés, paiement des charges, caution, nature des biens loués….etc sont autant de points que la loi a modifiés.
Ce modèle de bail en colocation contient une clause de solidarité entre les colocataires ce qui implique que chaque colocataire est responsable de l’intégralité du loyer et des charges aux conditions de la nouvelle loi.

Attention : depuis la loi ALUR la clause de solidarité n’est valable que dans les contrats où Les colocataires signataires du bail s’engagent de manière solidaire
à payer le loyer mensuel au propriétaire. Les chambres sont réparties entre les locataires, le choix est de leurs responsabilités.
Les montants du loyer  peuvent êtes différents selon la personne qui loue le logement, en cas de non-paiement du loyer par un des colocataires, les autres sont liés solidairement et doivent verser la part manquante au bailleur.


Ce modèle est favorable aux bailleurs (pour un modèle sans clause de solidarité, favorable aux colocataires se reporter au modèle de « contrat de bail en colocation sans clause de solidarité ».

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 9 documents

Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Bien entendu, ce contrat de bail (en application de la loi n°  89-462 du 6 juillet 1989) comprend toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que  chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des  indications mentionnées en rouge.

L’attention est portée sur le fait que les modèles d’état des lieux, de caution, de fiche de renseignement…etc ne sont pas joints à votre commande car certains de nos clients n’en n’ont pas forcément besoin et que nous avons choisi de proposer un modèle « allégé ». Pour obtenir un pack complet comprenant tous les documents (états des lieux, fiches de renseignement locataire et caution, engagement de caution) vous pouvez télécharger le pack conclusion d’un bail d’habitation.

Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

NOMBRES DE PAGES totales : 46 pages (A4)
Nombre de pages du bail en colocation : 13 pages (A4)
Inventaire : 6 pages (A4)
Notice d’information (pdf) : 14 pages (A4)
Décret 87-712 (pdf) : 3  pages (A4)
Décret 87-712  (pdf) : 5  pages (A4)
Formulaire du ministère (pdf) : 2  pages (A4)
Information sur les cat. nat (rtf) : 1  pages (A4)
Information sur les cat. nat (pdf) :  2  pages (A4)

Liste des documents fournis

1 – Un bail type, document au format RTF, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
2 – La notice d’information qui doit désormais être obligatoirement jointe au bail
3 – Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format RTF
4 – Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
5 – L’inventaire du mobilier (obligatoire)
6 – Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF
7 – Le Décret 87-712 au format PDF
8 – Le Décret 87-713 (à jour du décret du 19 décembre 2007) au format PDF
9 – Un « Lisez moi en premier » qui vous indique dans quel ordre lire les documents ainsi que la méthodologie pour remplir votre bail. Nous vous conseillons d’ouvrir, d’imprimer et de lire ce document en premier.

Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Plan du modèle de bail

Identité des parties
Loi applicable et solidarité des colocataires
     1 Textes de référence
     2 Solidarité des colocataires
     3 Compte commun – désignation du représentant des colocataires
     4 Substitution de colocataires

CONDITIONS PARTICULIERES
Désignation des biens
Destination du bail
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Cautionnement
Information du locataire (risques naturels, technologiques et catastrophes naturelles)
Diagnostics techniques (performance énergétique, télévision)

CONDITIONS GENERALES
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du bail
Résiliation du bail
Clause pénale
Logement décent
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Travaux réparations entretiens
Tolérance
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires & frais
Élection de domiciles