Sous location commerciale – Demande d’agrément faite au bailleur par le locataire en vue de la sous location d’un local commercial

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux locataires de locaux commerciaux qui souhaitent les sous louer.

Description

Préalablement à l’entrée dans les lieux du sous-locataire ou à la signature du contrat de sous-location, il convient d’obtenir l’autorisation du propriétaire.
La demande qui doit lui être envoyée doit comprendre diverses précisions permettant au bailleur de prendre position.
Ce modèle (2ème édition) vous permettra de remplir facilement cette formalité.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
Le modèle au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac
Le mode d’emploi au format PDF
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identité du locataire
Identité du bailleur
Demande d’agrément
Dates
Formule de politesse
Signature

Plan du mode d'emploi

Le principe
Le droit
   1 – La loi
   2 – La jurisprudence
La demande d’agrément du locataire au bailleur
Les options du bailleur
Les sanctions encourues par le locataire en cas de non respect du formalisme légal