Sous location commerciale – Réponse positive du bailleur au locataire en vue de la sous location du local commercial

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux propriétaires de locaux commerciaux qui souhaitent accepter la demande de sous-location faite par leur locataire.

Description

Préalablement à l’entrée dans les lieux du sous-locataire ou à la signature du contrat de sous-location, il convient d’obtenir l’autorisation du propriétaire.
Pour être présent à la signature du contrat de sous-location, le propriétaire doit répondre impérativement à la demande de son locataire et cela dans un délai de 15 jours si la sous-location est autorisée au bail initial.

Ce modèle (2ème édition) vous permettra de remplir facilement cette formalité.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
– Le modèle au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac
– Le mode d’emploi au format PDF
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identité du bailleur
Identité du locataire
Réponse positive à la demande d’agrément
Dispense ou volonté de concourir au contrat de sous-location
Formule de politesse
Signature

Plan du mode d'emploi

Le principe
Le droit
   1 – La loi
   2 – La jurisprudence
La demande d’agrément du locataire au bailleur
Les options du bailleur
Les sanctions encourues par le locataire en cas de non respect du formalisme légal