Description
Contrat de sous-location commerciale
Ce modèle organise la sous-location de locaux commerciaux par le locataire principal, avec l’accord du bailleur.
Ce que couvre le modèle
- Autorisation et concours du bailleur
- Objet, destination et durée
- Loyer, charges et dépôt de garantie
- Obligations et fin de la sous-location
Ce que dit la loi
La sous-location est interdite sauf accord du bailleur ou clause du bail (article L. 145-31 du Code de commerce) ; le bailleur est appelé à concourir à l’acte.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.