Guide du contrat de bail d’habitation – loi ALUR

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?

Aux Propriétaires bailleurs et aux locataires qui souhaitent connaitre leurs droits depuis la loi ALUR du 24 mars 2014.

Catégorie :

Description

La loi du 24 Mars 2014 dite LOI ALUR (n°2014-366) réforme en profondeur le droit du bail d’habitation.
Des décrets d’application sont attendus pour préciser de nombreux points mais la loi est d’ores et déjà applicable sur bon nombre de ses dispositions.
Jurimodel édite un guide du bail d’habitation vous présentant les nouveautés de cette loi ALUR et l’implication sur les baux d’habitation vides et meublés et aussi sur les résidences touristiques.

Ce guide de 40 pages dresse une revue des principaux points à connaitre impérativement.

 

 

 

Plan du guide loi ALUR & Bail d'habitation

ENCADREMENT ET PLAFONNEMENT DES LOYERS
GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS
STANDARDISATION DES CONTRATS DE BAIL ET DES ETATS DES LIEUX
ETABLISSEMENT D’UNE LISTE DES PIECES PAR DECRET
CLAUSES INTERDITES
OBLIGATIONS D’INFORMATION
OBLIGATIOND DE DELIVRER UN LOGEMENT DECENT
SANCTION EN CAS D’ERREUR SUR LA SURFACE HABITABLE
HONORAIRES DE LOCATION A LA CHARGE DU BAILLEUR
RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL
L’ASSURANCE HABITATION
L’ALLOCATION LOGEMENT
LE CONGE
LES CHARGES RECUPERABLES
LA NOTION DE LOGEMENT DECENT
LA COLOCATION
LE DEPOT DE GARANTIE
L’INDEXATION DES LOYERS
LES BAUX MIXTES HABITATION COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL
ENCADREMENT DE LA LOCATION MEUBLEE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE
LA LOCATION MEUBLEE TOURISTIQUE