Diagnostic Technique – Information écrite du bailleur sur l’état des catastrophes naturelles

Description

Information du locataire sur les risques et les sinistres

Ce modèle permet au bailleur de remplir son obligation d’information sur l’état des risques (ERP) et sur les sinistres, prévue par l’article L. 125-5 du Code de l’environnement.

À quoi sert ce document ?

Il informe le locataire des risques auxquels le logement est exposé et des sinistres indemnisés depuis 1982, et rappelle que l’état des risques officiel s’annexe au bail.

À jour de la loi

• terminologie actuelle : état des risques (ERP) au lieu de l’ancien « état des risques naturels et technologiques » ;
• document remis dès la première visite ;
• périmètre élargi (plans de prévention, sismicité, radon, recul du trait de côte) et renvoi au service Géorisques.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.