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Pack Bail Habitation (Conclusion) LOI ALUR

94,00 € TTC

Modèle de bail d’habitation 2026 à télécharger : pack complet (contrat de location, état des lieux, engagement de caution) à jour des lois ALUR, ELAN et Climat. Formats Word et PDF, prêts à compléter.

Révisé le 19 août 2026

UGS : im-pk-cbh Catégorie :

Description

Aperçu du modèle

Modèle de bail d’habitation 2026 à télécharger

Ce pack réunit un modèle de bail d’habitation complet pour la location d’un logement vide à usage de résidence principale, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en location. Il suit le contrat type réglementé, reste à jour du droit locatif et se complète en quelques minutes.

À qui s’adresse ce contrat de location ?

Ce contrat de bail d’habitation s’adresse aux propriétaires bailleurs, ou à leur mandataire, qui louent un appartement ou une maison non meublé en résidence principale. Les mentions à personnaliser (loyer, dépôt de garantie, durée, parties) sont surlignées pour vous guider.

Que contient le pack bail d’habitation ?

Le pack contient 8 documents à télécharger :

  • Le contrat de bail d’habitation (logement vide, résidence principale)
  • L’engagement de caution solidaire
  • La fiche de renseignements du locataire
  • La fiche de renseignements de la caution
  • L’état des lieux d’entrée pour un appartement
  • L’état des lieux d’entrée pour une villa avec jardin
  • L’état des lieux d’entrée pour une villa avec jardin et piscine
  • L’information du locataire sur les risques et les sinistres

Un bail d’habitation à jour de la loi

Nos modèles intègrent les évolutions récentes du droit locatif :

  • loi ALUR du 24 mars 2014 et contrats types (décret et arrêté du 29 mai 2015) ;
  • loi ELAN du 23 novembre 2018 ;
  • loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : décence énergétique et interdiction de louer les logements classés G au DPE ;
  • réforme du cautionnement, article 2297 du Code civil (depuis le 1er janvier 2022) ;
  • loi du 27 juillet 2023 : délai de la clause résolutoire ramené à six semaines ;
  • décret du 5 novembre 2015 sur les pièces justificatives exigibles.

Format et livraison

Chaque document est fourni en Word (modifiable sur votre ordinateur) et en PDF (prêt à imprimer). Livraison par téléchargement immédiat après paiement.

Ces modèles sont fournis à titre de documents types et ne dispensent pas, en cas de situation particulière, de l’avis d’un professionnel du droit.

Plan du modèle de bail

Identité des parties
Loi applicable
Désignation des biens
Objet du contrat
Date de prise d’effet et durée du contrat
Conditions financières
Travaux
Garanties
Clause résolutoire
Honoraires de location
Autres conditions particulières
Annexes

Plan du guide loi ALUR et Bail d'habitation

ENCADREMENT ET PLAFONNEMENT DES LOYERS
GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS
STANDARDISATION DES CONTRATS DE BAIL ET DES ETATS DES LIEUX
ETABLISSEMENT D’UNE LISTE DES PIECES PAR DECRET
CLAUSES INTERDITES
OBLIGATIONS D’INFORMATION
OBLIGATIOND DE DELIVRER UN LOGEMENT DECENT
SANCTION EN CAS D’ERREUR SUR LA SURFACE HABITABLE
HONORAIRES DE LOCATION A LA CHARGE DU BAILLEUR
RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL
L’ASSURANCE HABITATION
L’ALLOCATION LOGEMENT
LE CONGE
LES CHARGES RECUPERABLES
LA NOTION DE LOGEMENT DECENT
LA COLOCATION
LE DEPOT DE GARANTIE
L’INDEXATION DES LOYERS
LES BAUX MIXTES HABITATION COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL
ENCADREMENT DE LA LOCATION MEUBLEE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE
LA LOCATION MEUBLEE TOURISTIQUE

Plan de la notice d'information

1. Etablissement du bail.
1.1. Forme et contenu du contrat.
1.2. Durée du contrat.
1.3. Conditions financières de la location.
1.3.1. Loyer.
1.3.1.1. Fixation du loyer initial.
1.3.1.2. Evolution du loyer en cours de contrat.
1.3.1.2.1. Révision annuelle du loyer.
1.3.1.2.2. Evolution du loyer consécutive à des travaux.
1.3.1.3. Ajustement du loyer au renouvellement du bail.
1.3.2. Charges locatives.
1.3.3. Contribution du locataire au partage des économies de charges.
1.3.4. Modalités de paiement.
1.4. Garanties.
1.4.1. Dépôt de garantie.
1.4.2. Garantie autonome.
1.4.3. Cautionnement.
1.5. Etat des lieux.
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges locatifs.
4.1. Règles de prescriptions.
4.2. Règlement amiable et conciliation.
4.3. Action en justice.
4.3.1. Généralités.
4.3.2. Résiliation judiciaire et de plein droit.
4.3.2.1. Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit.
4.3.2.2. Résiliation judicaire.
4.3.2.3. Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge.
4.4. Prévention des expulsions.
4.4.1. Le fonds de solidarité pour le logement.
4.4.2. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
4.5. Procédure d’expulsion.
5. Contacts utiles.
Ce modèle est à jour DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014.

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