Description

Demande de délais de paiement de l’impôt

Ce modèle permet de solliciter un échéancier pour le paiement d’un impôt en cas de difficultés de trésorerie.

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.

Identités des parties
Objet du courrier
Demande de délais de paiement
Formule de politesse
Signature
Pièce jointe

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