Contrat de Bail Mixte – Habitation – Professionnel – Commercial- LOI ALUR

25,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle à jour de la LOI ALUR s’adresse aux propriétaires qui souhaitent louer un logement non meublé à usage mixte d’habitation en autorisant le locataire à utiliser une partie du local pour son activité professionnelle. Sa rédaction est favorable aux bailleurs.

Catégorie :

Description

Ce modèle est à jour DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014.

L’activité du locataire peut être non seulement professionnelle et aussi commerciale, mais le bail reste toujours soumis à la loi sur les baux d’habitation du 6 juillet 1989 et n’est en aucun cas un bail commercial ni ne peut constituer un élément d’un fonds de commerce à partir du moment où il constitue également l’habitation du locataire.

En téléchargeant ce modèle vous recevrez 8 documents

Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

 

Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du bail : 15 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 40 pages (A4)

Liste des documents fournis

1 – Un modèle de bail mixte au format RTF que vous pouvez modifier sur votre traitement de texte
2 – Un mode d’emploi du bail d’habitation au format PDF pour guider l’utilisateur dans l’établissement du bail
3- Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format RTF
4- Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
5- Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF
6- Le Décret 87-712 au format PDF
7 – Le Décret 87-713 au format PDF
8- Un lisez moi en premier pour vous aider à classer vos documents

Le modèle est à jour des textes suivants

La LOI ALUR du 24 mars 2014. Il comprend non seulement toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.

Clauses détaillées

Le modèle contient toujours des clauses types détaillées concernant :

– les charges récupérables,
– l’état des lieux,
– le dépôt de garantie et les possibilités de déduction des travaux de remise en état,
– le renouvellement du bail par tacite reconduction ou avec réévaluation du loyer,
– les congés du preneur et du bailleur,
– toutes les clauses résolutoires,
– une clause pénale conforme

Le bail contient aussi une clause type relative à la notion de logement décent.

Plan du modèle

Identité des parties
Loi applicable

CONDITIONS PARTICULIERES
Désignation des biens
Destination du bail
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Cautionnement
Information du locataire
Diagnostics techniques

CONDITIONS GENERALES
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du bail
Résiliation du bail
Clause pénale
Logement décent
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Travaux réparations entretien
Tolérance
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires & frais
Élection de domiciles

Plan du guide Loi ALUR & bail d'habitation

ENCADREMENT ET PLAFONNEMENT DES LOYERS
GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS
STANDARDISATION DES CONTRATS DE BAIL ET DES ETATS DES LIEUX
ETABLISSEMENT D’UNE LISTE DES PIECES PAR DECRET
CLAUSES INTERDITES
OBLIGATIONS D’INFORMATION
OBLIGATIOND DE DELIVRER UN LOGEMENT DECENT
SANCTION EN CAS D’ERREUR SUR LA SURFACE HABITABLE
HONORAIRES DE LOCATION A LA CHARGE DU BAILLEUR
RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL
L’ASSURANCE HABITATION
L’ALLOCATION LOGEMENT
LE CONGE
LES CHARGES RECUPERABLES
LA NOTION DE LOGEMENT DECENT
LA COLOCATION
LE DEPOT DE GARANTIE
L’INDEXATION DES LOYERS
LES BAUX MIXTES HABITATION COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL
ENCADREMENT DE LA LOCATION MEUBLEE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE
LA LOCATION MEUBLEE TOURISTIQUE