Description
Quittance de loyer à télécharger
Ce modèle de quittance de loyer permet au bailleur d’attester le paiement du loyer et des charges par le locataire.
À jour de la loi
La quittance est délivrée gratuitement au locataire qui en fait la demande et distingue le loyer et les charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Avec l’accord du locataire, elle peut être transmise par voie électronique. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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