Description
Accord de traitement des données (DPA)
Encadre le traitement de données personnelles par un sous-traitant pour le compte d’un responsable de traitement.
Ce que couvre le modèle
- Objet, durée, nature et finalité
- Obligations du sous-traitant
- Sous-traitance ultérieure et transferts hors UE
- Sort des données et audits
Ce que dit la loi
Le DPA met en œuvre l’article 28 du RGPD : instructions documentées, confidentialité, sécurité (article 32), assistance, notification des violations.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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