Description
CGV d’éditeur SaaS
Conditions générales de vente et d’abonnement d’un éditeur de logiciel en mode SaaS.
Ce que couvre le modèle
- Accès et licence
- Niveaux de service et durée
- Données du client, RGPD, réversibilité
- Prix, sécurité, responsabilité
Ce que dit la loi
L’éditeur agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) ; la reconduction tacite est encadrée par la loi Chatel. Paiement : article L. 441-10 du Code de commerce.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.