- LA LOI
Le contrat à objet défini a été crée par la loi du 28 juin 2008. - LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE CE NOUVEAU CONTRAT
– Un contrat à durée déterminée
Ce nouveau contrat est à durée déterminée d’une durée minimale de dix huit mois et maximale de trente six mois. Le contrat doit obligatoirement prévoir sa durée. Il n’est pas renouvelable.– Un contrat pour une mission définie
Le contrat doit impérativement être conclu pour une mission définie qu’il convient de décrire précisément.– Un contrat qui ne concerne que les cadres et les ingénieurs
Le contrat à objet défini ne concerne que les cadres et les ingénieurs. Il ne peut pas être conclu pour les autres salariés.– Un accord de branche doit être préalablement conclu
Le recours à ce contrat est subordonné à un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.– La période d’essai
La période d’essai ne peut excéder :- un jour par semaine de contrat dans la limite de deux semaines si la durée du contrat est au plus égale à six mois,
- un mois si la durée du contrat est supérieure à six mois.
– La fin du contrat
A l’expiration de sa durée
Le contrat prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance de 2 mois… S’il est poursuivit il s’agit d’un CDI.
La rupture pour motif réel et sérieux:
Ce contrat, qui a été instauré par la loi du loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, peut être rompu par l’une ou l’autre des partie pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois puis à la date d’anniversaire de sa conclusion.
L’indémnité de 10% de fin de contrat
A la fin du contrat il est dû au salarié une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée de son contrat.Retrouvez tous nos modèles de lettres de contrat à objet défini cliquez ici
