- LA LOI
Le contrat nouvelles embauches (ou CNE) est régi par l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». - POUR QUELS EMPLOYEURS
L’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005, précise que sont concernés : « Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l’article L 131-2 du Code du travail qui emploient au plus vingt salariés »
Sont donc exclus du contrat nouvelles embauches (CNE) :- Les particuliers employeurs
- Les employeurs publics (entreprises publiques, établissements publics à caractère industriel et commercial)
- Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
Dans le décompte du nombre de salariés employés dans l’entreprise sont exclus les salariés de moins de 26 ans (quelque soit le contrat)
- QUE FAUT-IL SAVOIR ?
Le contrat nouvelles embauches est un contrat à durée indéterminée signé sans détermination de durée.Mais le contrat nouvelles embauchespeut être rompu facilement dans une période de deux ans soit par le salarié soit par l’employeur au moyen d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dés lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l’entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d’un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d’un contrat conclu depuis au moins six mois.
L’employeur devra aussi verser au salarié une indemnité d’un montant égal à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat nouvelles embauches.
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