Courrier au juge demande de report de l’affaire

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux personnes qui souhaitent demander le report de leur audience au juge.

12,50  TTC

UGS : ee99c124cb6e Catégorie :

Description

Vous avez un empêchement, vous ne pouvez vous rendre à la convocation du juge ou bien votre dossier n’est pas complet. Vous pouvez demander un report.

Ce modèle type (2ème édition) vous propose une lettre conforme aux exigences légales.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.

Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)