Description
Il faut donc effectuer cette demande au plus tôt en donnant toutes les précisions nécessaires pour éviter tout retard de réponse.
Cependant avec la réforme du 23 juin 2006 cette formalité ne sera plus nécessaire à compter du 1er juillet 2008.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement
Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)