Description
Depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sur l’initiative économique il est possible de constituer une SARL avec un capital de un Euro.
Le modèle proposé (3ème édition) est rédigé spécialement pour un capital à un euro.
La signature des statuts est l’étape la plus importante de la constitution d’une SARL.
C’est l’acte constitutif de la société. Mais elle n’aura la jouissance de la personnalité morale, donc la pleine capacité juridique, qu’à compter du jour où elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Ce modèle type comprend les clauses les plus fréquentes et usuelles afin que votre société puisse fonctionner au mieux.
Le modèle que nous vous proposons intègre la possibilité offerte par la loi NRE du 15 mai 2001 de ne libérer qu’une partie des apports en capital, il intègre également la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique et l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement
Nombre de pages du modèle : 13 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 15 pages (A4)
