Lettres de déspécialisation

35,00  TTC

UGS : 760b6b32a486 Catégorie :

Description

Le changement d’activité peut être vital pour la survie d’un commerce, ce changement peut se faire facilement si vous suivez des règles précises.

Six modèles de lettres (au format RTF) sur la matière sont proposés ensemble pour vous permettre de trouver facilement le modèle qui vous convient, que vous soyez locataires ou bailleurs.

Les modèles sont les suivants :

1- La demande de déspécialisation plénière par le locataire au bailleur en vue du changement d’activité dans le local loué.
2 – La réponse du bailleur : accord.
3 – La réponse du bailleur : accord partiel.
4 – La réponse du bailleur : refus.
5 – La demande de déspécialisation restreinte par le locataire au bailleur en vue de l’adjonction d’une activité connexe à celle qu’il exerce déjà.
6 – La réponse du bailleur : refus

Un mode d’emploi, au format PDF, est également joint. Il comprend d’une part l’exposé des principales notions à connaître en matière de changement d’activité, et d’autre part une liste des activités reconnues connexes pour 33 domaines d’activités.
Enfin le mode d’emploi précise toutes les règles de forme (délais, formules obligatoires) et de fond (motivation du refus, exemple de jurisprudence) qui sont applicables en la matière.

Ces modèles types conformes à la législation en vigueur et à la jurisprudence actualisée en décembre 2009 ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 7 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)

Plan du mode d'emploi

Définition
Modalités de la demande
La déspécialisation restreinte
La déspécialisation plénière
Les textes