Description
La signature des statuts est l’étape la plus importante de la constitution d’une société.
C’est l’acte constitutif de la société. Mais elle n’aura la jouissance de la personnalité morale, donc la pleine capacité juridique, qu’à compter du jour où elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Ce modèle type (3ème édition) comprend les clauses les plus fréquentes et usuelles afin que votre société puisse fonctionner au mieux.
Nombre de pages du modèle : 14 pages (A4)
