Vente à distance – Abonnement à distance – Rétractation dans les 14 jours

Description

Vente à distance – abonnement à distance – retractation dans les 7 jours

Ce modèle concerne un achat à distance (en ligne) : vente à distance – abonnement à distance – retractation dans les 7 jours.

Ce que dit la loi

Rétractation de 14 jours à compter de la réception (article L. 221-18 du Code de la consommation) ; remboursement intégral, produit et frais de livraison standard, sous 14 jours.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.