Vente à distance – retractation dans les 7 jours

1,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux particuliers qui ayant fait un achat à distance (par Internet, téléphone, correspondance) souhaitent se rétracter.

UGS : a9a9eceb544d Catégorie :

Description

Le Code de la consommation autorise en effet le consommateur à se rétracter dans les 7 jours de la livraison.

Il convient d’exercer ce droit de rétractation en observant strictement les conditions de formes et de fond prescrites par le Code de la consommation.

Jurimodel vous propose un modèle visant les articles du Code de la consommation, facile d’utilisation, pratique et efficace.
La lettre-type est assortie de son mode d’emploi pour vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions pouvant se poser en la matière.
En annexe figure des extraits du Code de la consommation.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Objet du courrier
Annulation de l’achat
Demande de remboursement
Formule de politesse
Signature

Plan du mode d'emploi

LE DROIT
LES DEMARCHES
LES TEXTES
     Extraits du Code de la consommation