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ZOOM SUR... L’OBLIGATION D’INFORMATION DU BAILLEUR
EN MATIERE DE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
LA LOI
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
L’OBLIGATION EN PRATIQUE
Vendeurs et bailleurs ont ainsi depuis le 1er juin 2006 l’obligation d’annexer au contrat de vente ou de location les pièces suivantes :
Un formulaire dénommé « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet.
Une information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
LA SANCTION
| ! Attention : A défaut de respect de ses obligations par le bailleur la loi prévoit que le locataire pourra demander à son choix la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer (article L125-25 du Code de l’environnement) |
LES BIENS ET LES PERSONNES CONCERNES
Tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, et tous les vendeurs et bailleurs sont concernées du secteur public comme du secteur privé dés qu’il s’agit d’une vente ou d’une location.
Retrouvez notre modèle de lettre information du bailleur en matiere de risques naturels et technologiques majeurs cliquez ici
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