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Demande d'un certificat de non opposition

Dernière mise à jour: 03/06/2009
Prix de ce modèle
10 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Votre demande de changement de nom a été accordée. A présent vous devez obtenir le certificat de non opposition.

Vous aurez besoin de justifier que la décision obtenue est définitive afin de procéder à la rectification de votre nom sur les registres de votre état civil.
Le document dont vous aurez besoin est délivré par le Conseil d’Etat.
Il est essentiel pour la suite de vos démarches, vous devez impérativement le demander.

Ce modèle vous permettra d'effectuer seul (sans avoir recours à un avocat) et simplement cette formalité.
Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité du demandeur
Adresse du Conseil d’Etat
Objet du courrier : demande de délivrance d’un certificat de non opposition
Formulation de la demande
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Intérêt du certificat de non opposition
Voie de recours
Informations à communiquer pour obtenir un certificat de non opposition
Délivrance du certificat de non opposition

 

 

 


 

 

 
 
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