Attestation du mineur de plus de treize ans

10,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Vous souhaitez changer le nom de votre enfant de plus de treize ans, son accord est obligatoire.

UGS : 29501df08e5d Catégorie :

Description

Pour tout changement de nom concernant un mineur de plus de treize ans, vous aurez besoin de son consentement écrit.

Ce consentement, établi sous forme d’attestation, est obligatoire et doit être joint à l’envoi de votre requête en changement de nom.

Ce modèle vous permettra d’effectuer seul (sans avoir recours à un avocat) et simplement cette formalité.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)

Plan du modèle

Identité complète du mineur : état civil + domicile
Texte de loi visé : article 61-3 du Code civil
Accord pour le changement de nom
Signature avec le nom avant changement

Plan du mode d'emploi

Principe 
A qui est destiné ce modèle ?
Quelles sont les formalités à accomplir?
A qui doit-on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être faite ?
Quelle est la procédure devant le Garde des Sceaux ?
Quels sont les recours ?
Rectification de l’état civil 
La francisation
Les textes