Ce modèle permet de demander un changement de nom pour motif légitime, par décret.
À jour de la loi
Depuis la loi du 2 mars 2022, prendre le nom d’un parent se fait par simple déclaration en mairie ; la procédure par décret subsiste pour les autres motifs (article 61 du Code civil).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Etat civil complet du requérant Exposé des motifs de la demande en changement de nom Justificatif de l’intérêt légitime à l’octroi de l’autorisation Signature Pièces jointes
Plan du mode d'emploi
Principe A qui est destiné ce modèle ? Quelles sont les formalités à accomplir? A qui doit-on s’adresser ? Sous quelle forme la demande doit-elle être faite ? Quelle est la procédure devant le Garde des Sceaux ? Quels sont les recours ? Rectification de l’état civil La francisation Les textes
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