Requête aux fins de changement de nom d’un majeur

10,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux personnes majeures qui souhaitent, pour des raisons légitimes, changer leur nom de famille.

Catégorie :

Description

Comment rédiger une requête?
Comment se déroule la procédure devant le Garde des Sceaux ?

Ce modèle vous permet de rédiger vous-même votre requête à adresser au Garde des Sceaux. Vous serez renseigné sur vos droits et sur le déroulement de la procédure.

La requête est l’acte qui introduit votre demande.
Ce modèle type vous permettra de remplir facilement cette formalité, sans avoir recours à un avocat.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)

Plan du modèle

Etat civil complet du requérant
Exposé des motifs de la demande en changement de nom
Justificatif de l’intérêt légitime à l’octroi de l’autorisation
Signature
Pièces jointes

Plan du mode d'emploi

Principe 
A qui est destiné ce modèle ?
Quelles sont les formalités à accomplir?
A qui doit-on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être faite ?
Quelle est la procédure devant le Garde des Sceaux ?
Quels sont les recours ?
Rectification de l’état civil 
La francisation
Les textes