Description
Comment rédiger une requête?
Comment se déroule la procédure devant le Garde des Sceaux ?
Ce modèle vous permet de rédiger vous-même votre requête à adresser au Garde des Sceaux. Vous serez renseigné sur vos droits et sur le déroulement de la procédure.
La requête est l’acte qui introduit votre demande.
Ce modèle type vous permettra de remplir facilement cette formalité, sans avoir recours à un avocat.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)
